Amendement N° 98 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013 (1 amendement identique : 244 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Gosselin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Douillet, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Straumann.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« 4° La fonction de président de conseil régional ; ».
Exposé sommaire :
Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil régional ne sont pas aussi étendues que celles d'un président. C'est pourquoi l'incompatibilité d'un mandat parlementaire et d'un mandat de vice-président d'une collectivité régionale n'est pas justifiée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.