Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Amendement N° 2 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 4 juillet 2013 (2 amendements identiques : 7 19 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Poisson.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.