Amendement N° 7 (Retiré avant séance)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 4 juillet 2013 (2 amendements identiques : 2 19 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Larrivé.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La complémentarité entre un mandat parlementaire qu'il soit français ou européen et un mandat exécutif territorial est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.
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