Amendement N° 24 (Non soutenu)

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen

(1 amendement identique : 21 )

Déposé le 2 juillet 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Folliot, M. Fromantin, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.

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I. – Substituer à l'alinéa 5 les douze alinéas suivants :

«  II. – Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec :
«  1° Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
«  2° Les fonctions de président de conseil général ;
«  3° Les fonctions de président de conseil régional ;
«  4° Les fonctions de président d'un syndicat mixte ;
«  5° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l'assemblée de Corse ;
«  6° Les fonctions de président de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique ;
«  7° Les fonctions de président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de président des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
«  8° Les fonctions de président du Gouvernement de la Polynésie française, de président de l'assemblée de la Polynésie française ;
«  9° Les fonctions de président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
«  10° Les fonctions de président des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de président des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
«  11° Les fonctions de président de l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi. ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot :

«  mêmes ».

Exposé sommaire :

En cohérence avec les amendements proposés au projet de loi organique, cet amendement vise à limiter l'incompatibilité avec le mandat de représentant au Parlement européen aux seules fonctions de président d'un exécutif local et de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en excluant notamment les maires et les vice-présidents du champ des incompatibilités. Toutefois, il est indispensable que cette limitation puisse s'accompagner d'une véritable réforme de la décentralisation.

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