Amendement N° 21 (Retiré avant séance)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
(1 amendement identique : 24 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Piron, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
I. – Substituer à l'alinéa 5 les douze alinéas suivants :
« II. – Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec :
« 1° Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 2° Les fonctions de président de conseil général ;
« 3° Les fonctions de président de conseil régional ;
« 4° Les fonctions de président d'un syndicat mixte ;
« 5° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l'assemblée de Corse ;
« 6° Les fonctions de président de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique ;
« 7° Les fonctions de président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de président des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
« 8° Les fonctions de président du Gouvernement de la Polynésie française, de président de l'assemblée de la Polynésie française ;
« 9° Les fonctions de président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 10° Les fonctions de président des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de président des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 11° Les fonctions de président de l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi. ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot :
« mêmes ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec les amendements proposés au projet de loi organique, cet amendement vise à limiter l'incompatibilité avec le mandat de représentant au Parlement européen aux seules fonctions de président d'un exécutif local et de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en excluant notamment les maires et les vice-présidents du champ des incompatibilités. Toutefois, il est indispensable que cette limitation puisse s'accompagner d'une véritable réforme de la décentralisation.
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