Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Heinrich, Mme Rohfritsch, M. Sermier.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« contient »,
les mots :
« peut comporter ».
Une étude supplémentaire analysant le « potentiel de densification des principaux secteur de développement, de restructuration et de renouvellement urbain » que le SCoT identifie « dans le respect de la qualité des paysages et du patrimoine archi-tectural » représentera une charge nouvelle importante pour les établissements pu-blics de SCoT… et un risque accru de contestation contentieuse. Le projet de loi prévoit que l'analyse de la « capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis » doit être réalisée dans le cadre du plan local d'urbanisme. L'obligation de réaliser, à l'échelle du SCoT, une analyse du potentiel de densifica-tion doit rester une possibilité dont l'opportunité doit être appréciée, au cas par cas, lors de l'élaboration ou de la révision du SCoT
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