Amendement N° CE162 (Tombe)

Une étude supplémentaire analysant le « potentiel de densification des principaux secteur de développement, de restructuration et de renouvellement urbain » que le SCoT identifie « dans le respect de la qualité des paysages et du patrimoine architectural » représentera une charge nouvelle importante pour les établissements publics de SCoT… et un risque accru de contestation contentieuse. Le projet de loi prévoit que l'analyse de la « capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis » doit être réalisée dans le cadre du plan local d'urbanisme.

L'obligation de réaliser, à l'échelle du SCoT, une analyse du potentiel de densification doit rester une possibilité dont l'opportunité doit être appréciée, au cas par cas, lors de l'élaboration ou de la révision du SCoT.