Amendement N° CD47 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

(2 amendements identiques : CD98 CE83 )

Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Pancher, M. Favennec.

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À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  ou paysager »,

le signe et les mots :

«  , paysager ou naturel ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux communes qui ne sont pas dotées de PLU la mise en place des prescriptions de protection de l'environnement.

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