Amendement N° CD47 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Pancher, M. Favennec.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ou paysager »,
le signe et les mots :
« , paysager ou naturel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux communes qui ne sont pas dotées de PLU la mise en place des prescriptions de protection de l'environnement.
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