Amendement N° CD98 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

(2 amendements identiques : CD47 CE83 )

Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Bies.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  ou paysager »,

le signe et les mots :

«  , paysager ou naturel ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux communes qui ne sont pas dotées de PLU de mettre en place des prescriptions de protection de l'environnement.

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