Amendement N° CD71 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CE30 )
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Bies.
Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante :
« Pour les projets visés par l'article L. 752‑1 du code du commerce, le document réglemente la construction de nouveaux stationnements de surface à l'air libre et détermine les modalités de construction de parkings intégrés au bâti ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que le document d'aménagement commercial prévoit des mesures visant à limiter la construction de nouveaux stationnements de surface à l'air libre. Les places des stationnements en sous-sols ou en ouvrage sont moins consommatrices d'espaces.
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