Amendement N° CE30 (Tombe)

Accès au logement et urbanisme rénové

(1 amendement identique : CD71 )

Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Bies.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante :

«  Pour les projets visés par l'article L. 752‑1 du code du commerce, le document réglemente la construction de nouveaux stationnements de surface à l'air libre et détermine les modalités de construction de parkings intégrés au bâti ».

Exposé sommaire :

Cet amendement précise que le document d'aménagement commercial prévoit des mesures visant à limiter la construction de nouveaux stationnements de surface à l'air libre. Les places des stationnements en sous-sols ou en ouvrage sont moins consommatrices d'espaces.

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