Sous-Amendement N° CE1123 à l'amendement N° CE690 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Compléter cet amendement par les alinéas suivants :
II. En conséquence, substituer à la référence :
« de l'article L. 312‑5‑3 »,
les références :
« des articles L. 312‑5‑3, L. 345‑2‑2 et L. 345‑2‑3 ».
Exposé sommaire :
Conformément à la volonté des députés de citer le principe d'accueil inconditionnel dans les dispositions relatives au PDALHPD, ce sous-amendement permet de faire référence au principe d'accueil inconditionnel ainsi qu'au principe de continuité qui figurent dans le CASF.
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