Amendement N° CE690 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Sous-amendements associés : CE1123 (Adopté)
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Pellois, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
A la première phrase de l'alinéa 11 , après le mot :
« conformément »,
Insérer les mots :
« au principe d'accueil inconditionnel et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réaffirmer le principe d'accueil inconditionnel qui n'est pas toujours mis en œuvre, du fait de la saturation des dispositifs CADA et de l'hébergement pour les demandeurs d'asile (notamment au sein des dispositifs d'urgence).
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