Sous-Amendement N° CE1124 à l'amendement N° CE693 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 22
Supprimer le dernier alinéa de cet amendement.
Exposé sommaire :
Sous-amendement déposé en commission. Il convient de se pencher plus sérieusement sur la question des modalités de retrait avant d'adopter la disposition proposée de vote à la majorité des deux tiers.
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