Amendement N° CE139 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Mesquida, M. Assaf, M. Denaja, Mme Françoise Dumas, M. Roig, M. Verdier, Mme Fabre, M. William Dumas, Mme Got.
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°bis Après le troisième alinéa du I de l'article L. 5216‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La communauté d'agglomération exerce en lieu et place de la commune membre, à sa demande par voie de délibération, le plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ». »
Exposé sommaire :
Ce nouvel alinéa se justifie par l'amendement précédent qui prévoit la suppression du transfert automatique en matière de PLU et de documents d'urbanisme.
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