Amendement N° CE140 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Mesquida, M. Assaf, M. Denaja, Mme Françoise Dumas, M. Roig, M. Verdier, Mme Fabre, M. William Dumas, Mme Got.
A la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le transfert de compétences en matière d'urbanisme. La communauté de communes ou la communauté d'agglomération ne peut exercer cette compétence de plein droit qu'après accord de la commune membre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.