Amendement N° CE186 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CE474 )
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit la possibilité pour les SEM d'augmenter leurs loyers au-dessus de l'IRL. L'amendement vise donc à supprimer cette disposition, pour le moins étrange. En effet, il est inapproprié d'imposer l'encadrement et le blocage des loyers des logements privés et de permettre – dans le même temps – à un bailleur social d'augmenter sa rentabilité.
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