Amendement N° CE474 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CE186 )
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendements sont opposés à la possibilité offerte par cet article pour les SEM d'aller au delà de l'indice IRL pour la révision des loyers et des charges.
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