Amendement N° CE203 (Retiré)

Ces mesures du projet de loi ont pour objet, selon l'exposé des motifs, d'harmoniser et de sécuriser le cadre d'action des organismes de logement social, pour le rendre plus simple et plus lisible, notamment dans un contexte européen de plus en plus exigeant.

Or, les dispositions envisagées ne répondent ni à un besoin de sécurisation au regard du droit européen, ni ne constituent des mesures de simplification.

Le projet de soumettre à agrément les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux va par ailleurs à l'encontre de l'objectif de décentralisation de l'action publique du Gouvernement.

Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, par le respect des dispositions du code de la construction et de l'habitation, la convention APL et la convention d'utilité sociale répondent pleinement aux exigences de la Commission européenne concernant l'existence d'un mandatement, sans nécessité d'un acte d'agrément.

L'agrément ne se justifie pas non plus en droit interne dans la mesure où les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont soumises à la totalité des contrôles qui s'exercent sur le secteur auxquels s'ajoute le contrôle de la chambre régionale des comptes et le contrôle des collectivités locales.