Amendement N° CE233 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Verdier, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, Mme Le Loch, M. Mesquida, M. Roig, Mme Fabre.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 50
Après l'article 50, insérer un article ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. Après l'article L. 411-2, est inséréun article L. 411-2-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 411-2-1.– Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux peuvent, par voie de fusion, ou par voie de vente, transmettre leur patrimoine à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré.
« De la même manière, un office public d'habitations à loyer modéré ou une société anonyme d'habitations à loyer modéré peuvent, par voie de fusion, ou par voie de vente, transmettre leur patrimoine à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
« La fusion entraîne la dissolution sans liquidation de l'organisme absorbé qui disparait et la transmission universelle de son patrimoine à l'organisme bénéficiaire, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.
« Le transfert de l'activité s'opère selon les règles applicables à la personne morale à qui est cédée ladite activité.»
II. L'article L. 422-11 est ainsi modifié:
Au premier alinéa, après les mots: « ou à l'une des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ».
Exposé sommaire :
Le secteur du logement social est en pleine restructuration.
De nombreuses opérations de cession de patrimoine et de transfert d'activité ont lieu entre les organismes de logement social. Ces évolutions, souhaitées par les élus locaux et encouragées par l'Etat, doivent pouvoir se réaliser dans un cadre sécurisé pour les repreneurs.
L'amendement vient ainsi répondre à ce besoin de sécurisation.
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