Amendement N° CE248 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Verdier, M. Roig, M. Mesquida, Mme Le Loch, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Fabre.
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :
« L'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux sociétés d'économie mixte pour les logements conventionnés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser les règles de révision des loyers des logements sociaux des sociétés d'économie mixte avec celles applicables aux logements des organismes HLM et définir ainsi, pour l'exercice d'une même activité, un même régime d'évolution des loyers entre les organismes de logement social.
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