Amendement N° CE383 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Moreau, M. Nicolin, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, M. Apparu, Mme Genevard, M. Gérard.
A l’alinéa 47, remplacer les mots « jusqu’au 30 juin 2015 » par les mots « jusqu’au 1er janvier 2017»
Exposé sommaire :
L’alinéa 47 vise à avancer l’application du principe d’urbanisation limitée pour les communes non couvertes par un SCoT au 30 juin 2015, alors que le Grenelle de l’environnement avait fixé 1er janvier 2017. Le présent amendement vise à maintenir le délai actuel, au nom de la sécurité juridique
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