Amendement N° CE504 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Moreau, M. Nicolin, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, M. Apparu, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Saddier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs, ces abus sont le fait d'une minorité : « Tarifs injustifiés et excessifs, non-respect des obligations, opacité, coûts de transaction trop élevés sont autant de mauvaises pratiques qui, tout en étant le fait d'une minorité, ont pu entacher et peser sur l'ensemble du secteur des professions immobilières. »
Or, les dispositions de cet article sont si contraignantes qu'elles jettent le discrédit sur tous les propriétaires et tous les professionnels.
L'article 1er risque par conséquent de décourager de nombreux propriétaires et investisseurs et de bouleverser le modèle économique de la profession de l'immobilier, sans pour autant répondre à la crise du logement actuelle. Il risque d'avoir un effet contre-productif à l'objectif recherché qui est « l'accès au logement ». C'est la raison pour laquelle il convient de supprimer cet article.
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