Amendement N° CE516 (Rejeté)

Les articles 23 et 24 créent unregistre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité.

La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15% du parc des copropriétés est considéré comme potentiellement fragile. Créer un fichier recensant 700 000 copropriétés semble par conséquent disproportionné.

En outre, un tel registre entrainera des coûts : coûts pour les finances publiques, coûts pour les syndics qui seront répercutés sur les copropriétaires.

En effet, selon l'étude d'impact, le coût de la mise en place du système d'information (études, développement informatique) peut être estimé entre 500 000 et 800 000 euros pour l'opérateur du registre. L'exploitation du registre, pour l'immatriculation du stock des copropriétés existantes, pourrait représenter un coût de 250 000 à 450 000 euros. L'exploitation annuelle en régime permanent, en comptant donc l'immatriculation en flux des nouvelles copropriétés et l'actualisation des données de toutes les copropriétés immatriculées, pourrait coûter entre 120 000 et 250 000 euros et nécessiter cinq équivalent temps–pleins (ETP) dans les premières années puis deux ETP en régime permanent.

D'autres moyens existent pour dresser un bilan des copropriétés, notamment en améliorant les outils existants : l'Enquête Nationale Logement (ENL), réalisée actuellement tous les quatre ou cinq ans par l'INSEE par sondage et le fichier des logements par communes (FILOCOM), construit par recoupement des fichiers fiscaux pourraient être renforcés.