Amendement N° CE524 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Moreau, M. Nicolin, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Louwagie, M. Saddier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal.
La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la démocratie locale. Il est donc le plus à même de comprendre les défis auxquels est confronté le territoire et de définir une politique urbanistique.
Ces articles, s'ils étaient adoptés en l'état, modifieraient profondément les pouvoirs des maires et la logique actuelle en matière d'urbanisme. Le maire peut certes continuer à délivrer les permis de construire mais sa compétence est liée puisqu'il devra respecter le PLUI.
Il est fort dommage que ces articles soient noyés au sein d'un texte si dense. Ils mériteraient à eux seuls un examen approfondi. En outre, alors que le Gouvernement entend donner un nouveau souffle à la décentralisation, il conviendrait que la mise en place d'un PLUI s'inscrive dans une réflexion plus large sur les missions et moyens des différents échelons locaux.
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