Amendement N° CE527 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Moreau, M. Nicolin, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, Mme Vautrin, M. Apparu, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Saddier.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Art. L.721-1.- Lors de la visite d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. Ce document mentionne : »
Exposé sommaire :
L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation de la copropriété. Ainsi il est prévu que les annonces immobilières doivent comporter diverses mentions : le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; le nombre de lots et le nombre de copropriétaires constituant le syndicat de copropriété de l'immeuble ; le montant moyen annuel de charges payées par le vendeur ; le fait que le syndicat des copropriétaires fait l'objet d'un plan de sauvegarde ou d'une administration provisoire.
Bien qu'elles soient utiles à la bonne information d'un acquéreur potentiel, toutes ces mentions risquent de surcharger les annonces immobilières (souvent de petit format) et de les rendre illisibles. Une annonce immobilière a en effet pour objectif d'attirer l'attention d'un acquéreur potentiel sur un type de bien qu'il recherche, et ainsi de lui permettre de trier les annonces susceptibles de l'intéresser.
Il est donc plus opportun de délivrer les informations au moment de la visite du bien, puisqu'alors l'acquéreur potentiel est intéressé par le bien et est plus enclin à recevoir des informations précises sur ce bien. Ce document pourrait par exemple être la fiche synthétique destinée à tout nouvel acquéreur prévue par l'article 27 et dont il également fait mention à l'alinéa 12 du présent article.
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