Amendement N° CE638 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : Mme Orphé, M. Aboubacar, M. Jibrayel, M. Blein, Mme Hurel, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Burroni, Mme Biémouret, M. Pouzol, Mme Françoise Dumas, M. Verdier, Mme Neuville, Mme Chapdelaine, Mme Sommaruga, Mme Imbert, M. Boudié, M. Bardy, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Carrey-Conte, M. Touraine, Mme Alaux, M. Assouly, Mme Gaillard, M. Said, M. Goua, M. Féron, Mme Chauvel, M. Terrier, M. Kalinowski, M. Cresta.
A la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« s'acquitte »,
les mots :
« ne s'acquitte pas ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.
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