Amendement N° CE643 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : Mme Orphé, M. Aboubacar, Mme Biémouret, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Burroni, M. Capet, Mme Hurel, M. Pouzol, Mme Sommaruga, Mme Françoise Dumas, M. Verdier, Mme Neuville, Mme Chapdelaine, Mme Imbert, M. Boudié, M. Bardy, Mme Martinel, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Carrey-Conte, M. Touraine, Mme Alaux, M. Assouly, M. Jibrayel, Mme Gaillard, M. Said, M. Goua, M. Féron, Mme Chauvel, M. Terrier, M. Boisserie, M. Cresta.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 41
Le marchand de sommeil est défini comme un logeant mettant à disposition un local par nature impropre à cette destination, ou une pièce sans ouverture extérieure.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une définition de la notion de marchand de sommeil, auparavant laissée à l'appréciation de la jurisprudence.
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