Amendement N° CE644 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Orphé, M. Blein, Mme Bourguignon, Mme Hurel, M. Capet, Mme Biémouret, M. Pouzol, Mme Neuville, Mme Chapdelaine, Mme Imbert, M. Bardy, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Carrey-Conte, M. Touraine, Mme Alaux, M. Assouly, Mme Gaillard, M. Said, M. Goua, M. Féron, Mme Chauvel, M. Terrier, M. Cresta.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 55
Les garanties d'emprunt portant sur le logement social versées par les collectivités sont interdites.
Exposé sommaire :
Le logement social est financé à la Réunion par le Conseil général sous forme de garantie d'emprunt. Ce système de garantie d'emprunt de la part des collectivités est unique, puisqu'en métropole la collectivité ne fait pas office de garant naturel.Si pour cette année 2012, les garanties sont assurées, rien n'est acquis pour 2013. Ce mode de financement qui s'appuie sur l'emprunt n'est pas durable. Les perspectives sont en effet alarmantes. La garantie d'emprunt s'élèverait à 755 millions d'euros en 2014 soit 50% du budget de la collectivité. Ce qui entrainerait immanquablement une augmentation des taxes sur le foncier bâti de l'ordre de 33% si une défaillance d'un bailleur social venait à arriver. Cet amendement propose de supprimer cette pratique.
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