Amendement N° CE647 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Orphé, Mme Sommaruga, Mme Coutelle, Mme Quéré, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Battistel, M. Blein, Mme Hurel, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Burroni, M. Pouzol, Mme Biémouret, Mme Françoise Dumas, M. Verdier, Mme Neuville, Mme Chapdelaine, Mme Imbert, M. Boudié, M. Bardy, Mme Martinel, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Carrey-Conte, M. Touraine, Mme Alaux, M. Assouly, Mme Gaillard, M. Jibrayel, M. Said, M. Goua, Mme Romagnan, M. Féron, Mme Le Dissez, Mme Chauvel, M. Terrier, Mme Lousteau, M. Boisserie, M. Sirugue, M. Cresta.
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« 6°quater A À titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en application de l'article L. 351‑2 du présent code, en vue de proposer des places d'hébergements d'urgence et d'hébergements relais, destinées aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement qui se trouvent dans une situation d'urgence, attestée par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, ou sont victimes de violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime, dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ; »
Exposé sommaire :
En deux ans, 400 000 femmes ont été victimes de violences conjugales selon une étude de l'ONDRP. L'offre d'hébergement dédiée aux femmes victimes de violences et les possibilités de relogement qui leur sont offertes sont des clés indispensables dans le parcours de sortie des violences conjugales. Les hébergements d'urgence permettent une protection rapide des femmes victimes de violences au sein de leur foyer. En revanche, après une période dans ces structures d'urgence, il est important de proposer des hébergements relais, permettant de faire le lien entre l'hébergement d'urgence et l'autonomie de ces personnes en termes de location, pour assurer une réintégration et libérer des places pour les situations d'urgence.
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