Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Jean-Christophe Lagarde.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« réalisé au cours des années 2013 et 2014 ».
Cet amendement vise à actualiser la rédaction de l'alinéa 4 compte tenu du calendrier d'examen de la proposition de loi.
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