Proposition de loi N° 1187
relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique
écrite par Jean-Christophe Lagarde
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Nicole Ameline, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Thierry Benoit, Véronique Besse, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Yves Censi, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Stéphane Demilly, Dominique Dord, David Douillet, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Dupont-Aignan, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Georges Fenech, Philippe Folliot, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Marc Francina, Édouard Fritch, Laurent Furst, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gomes, Philippe Gosselin, Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Francis Hillmeyer, Guénhaël Huet, Denis Jacquat, Yves Jégo, Christian Kert, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jacques Kossowski, Charles de La Verpillière, Patrick Labaune, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Jean Lassalle, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Frédéric Lefebvre, Maurice Leroy, Céleste Lett, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Hervé Mariton, Olivier Marleix, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Damien Meslot, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Hervé Morin, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Valérie Pecresse, Jacques Pélissard, Bérengère Poletti, Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Franck Reynier, Thierry Robert, François Rochebloine, Paul Salen, Rudy Salles, François Sauvadet, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Alain Tourret, Jean-Paul Tuaiva, François Vannson, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Philippe Vitel, Michel Voisin, Laurent Wauquiez & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245-6-1 ainsi rédigé : « Art.
L. 245-6-1. - Il est institué au profit de l'Institut national du cancer, aux fins de financer des actions spécifiques de recherche indépendante dans la lutte contre les cancers pédiatriques, une contribution versée par les entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités. « La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une...
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