Amendement N° 3 (Retiré avant séance)
Non-intégration de la livraison dans le prix unique du livre
Déposé le 2 octobre 2013 par : M. Abad.
Proposition de loi N° 1189 tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre
Après l'article 1er
Après l'article 10 bis de la loi n° 81‑766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, il est inséré un article 10 ter ainsi rédigé :
« Art. 10 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % pour tous les livres, sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement.
« Ce taux s'applique à tous les livres, y compris ceux vendus par des sites Internet marchands qui ne sont pas implantés en France. ».
Exposé sommaire :
La Commission européenne a détaillé les différents taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur dans les 28 pays de l'Union européenne, par catégorie de biens et de services. Depuis 2010, le lieu d'imposition des prestations de services entre entreprises est celui où se trouve l'acheteur (et non plus celui où est établi le prestataire) : la TVA est perçue selon les taux applicables dans le pays du client assujetti.
A l'inverse les prestations de services destinées à toute personne non assujettie ou non redevable (particulier, micro-entreprise, auto-entrepreneur...) restent soumises à la TVA dans le pays du prestataire.
Pourtant dans la situation actuelle du marché du livre, certains libraires se sont confrontés à une concurrence déloyale, vis-à-vis de grands groupes établis à l'étranger comme Amazon.
La loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite loi Lang, dispose que ce soit l'éditeur seul qui fixe un prix unique d'un livre neuf, et non le détaillant. Mais cette loi permet au vendeur de proposer une réduction limitée à 5 % du prix du livre. Amazon limite bien ses réductions à 5 %, mais propose une livraison gratuite systématique et échappe à une fiscalité normale.
La librairie en ligne Amazon respecte bien le principe de la loi Lang : ses réductions ne dépassent jamais 5 % du prix du livre...mais elles sont systématiques. En outre, les frais de livraison du livre sont gratuits.
Enfin, le siège européen d'Amazon, entreprise américaine, est situé au Luxembourg, ce qui permet de payer très peu d'impôts en France et un taux de TVA plus faible (3 %) sur les livres numériques. Fragilisés par la hausse des loyers dans les centre-villes, et la concurrence des grandes chaine de diffusion (Fnac, Virgin), les libraires indépendants se sentent forcément menacés les pratiques d'Amazon. La marge nette des librairies est seulement de 0,8 % en moyenne en France.
C'est pourquoi cet amendement vise à harmoniser la taxe de la valeur ajoutée que ce soit sur des sites internet marchands qui ne sont pas implantés en France.
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