Proposition de loi N° 1189
tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre
écrite par Christian Jacob
cosignée par Bernard Accoyer, Yves Albarello, Julien Aubert, Patrick Balkany, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Xavier Breton, Bernard Brochand, Gérard Cherpion, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Franck Gilard, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Françoise Guégot, Jean-Claude Guibal, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Christian Kert, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Philippe Le Ray, Pierre Lequiller, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Alain Marleix, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Edouard Philippe, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Franck Riester, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Fernand Siré, Michel Sordi, Claude Sturni, Guy Teissier, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, François Vannson, Catherine Vautrin, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre, véritable ossature de la politique du livre depuis plus de 30 ans, fait ici l'objet d'une modification attendue par tous ceux qui défendent la présence de librairies dans nos lieux de vie.
Ce secteur, particulièrement fragilisé par les nouveaux modes de consommation, doit être défendu, car il constitue un des maillons clé de la chaîne du livre et assure sur nos territoires une animation culturelle indispensable, notamment en zone rurale.
C'est aussi un commerce à faible rentabilité (selon le SLF, la marge des libraires est estimée entre 0, 6 % et 2 %) qui connaît chaque année une baisse de ses ventes.
Les rares créations ou reprises de librairies depuis 2007 illustrent malheureusement cette érosion.
Ce secteur est donc menacé dans son existence même.
C'est pourquoi, face à une telle situation, les pouvoirs publics, la profession ainsi que les collectivités territoriales ont mis en place des...
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