Amendement N° AC2 (Sort indéfini)
Non-intégration de la livraison dans le prix unique du livre
Déposé le 18 septembre 2013 par : M. Kert.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à rendre obligatoire l'ajout des frais de livraison à domicile au prix unique du livre »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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