Amendement N° 1 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Kert, M. Deflesselles.
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« maires »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 63 :
« , dans son ensemble, peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant de la métropole à l'exception : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
« 2° De l'approbation du compte administratif ;
« 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612‑15 ;
« 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
« 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
« 6° De la délégation de la gestion d'un service public. ».
III. – En conséquence, compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante :
« Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux de la conférence métropolitaine des maires et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. ».
Exposé sommaire :
La Métropole est un établissement public de coopération intercommunale. À ce titre elle doit assurer aux maires une place prépondérante dans le processus de prise de décision. L'article 30 du projet de loi prévoit dans sa rédaction de l'article L 5218‑4 du code général des collectivités territoriales, la création d'une conférence métropolitaine des maires au seul rôle consultatif. L'auteur du présent amendement soutient que cette conférence métropolitaine des Maires doit, au contraire, avoir un rôle prépondérant dans le processus décisionnel de la future Métropole . C'est pourquoi , il parait nécessaire de donner la possibilité de transférer des attributions de la Métropole à la conférence métropolitaine et cela sur l'ensemble des compétences comme par exemple celles sur l'aménagement de l'espace métropolitain (SCOT , schéma de secteur , PLU …) . Les seules attributions qui ne peuvent être déléguées sont celles qui sont énumérées de façon restrictive dans la nouvelle rédaction de l'article L. 5218 - 4 De ce fait , il parait difficile de maintenir la mise en place des territoires qui dès lors sont considérés comme une strate supplémentaire . Un amendement de suppression de l'ensemble de la section 2 de l'article 30 est également déposé.
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