3 juillet 2013
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216
sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Documents relatifs
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- Projet de loi N° 1120
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- Avis N° 1205 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Avis N° 1207 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Rapport N° 1216 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 1407
- Rapport N° 1587 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 1660 de la Commission mixte paritaire
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