Amendement N° 1008 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 115, insérer les quatre alinéas suivants :
« II. – Par convention passée avec la région Rhône-Alpes, à la demande de celle-ci ou de la métropole de Lyon, la métropole de Lyon exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies au 2° de l'article L. 4221‑1‑1.
« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
« La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à la disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de services sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, la convention prévue peut prévoir que des services ou parties de services concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole de Lyon pour l'exercice de ses compétences. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la possibilité de transférer à la métropole de Lyon des compétences détenues par la région Rhône-Alpes. Il s'inspire directement du dispositif prévu pour les métropoles dans le présent projet de loi aux alinéas 79 et suivants de l'article 3 (IV de l'article L. 5217‑2 du CGCT).
Cette possibilité de transfert ne porte toutefois que sur les compétences de la région en matière de développement économique (article L. 4211‑1 et articles L. 4253‑1 à L. 4253‑3 du CGCT).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.