Amendement N° 1009 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013 (1 amendement identique : 837 )
Déposé le 15 juillet 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 222, après le mot :
« charges »
insérer les mots :
« et produits ».
Exposé sommaire :
Sur le périmètre des compétences départementales transférées, la loi institue un mécanisme de correction des transferts de charges et de produits par le versement d'une dotation de compensation métropolitaine.
En effet, la territorialisation effective des dépenses et recettes aujourd'hui inscrites au seul budget du département du Rhône ne permettra pas, sans correction, de parvenir à une répartition équilibrée entre les deux territoires des deux nouvelles collectivités territoriales.
Dès lors, la modification du périmètre d'exercice des compétences du département du Rhône pour permettre la création de la métropole de Lyon va induire des transferts de charges et de produits entre ces deux collectivités territoriales.
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