Amendement N° 1010 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013 (1 amendement identique : 838 )
Déposé le 15 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 225, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle procède en tant que de besoin à l'évaluation de la répartition entre la métropole de Lyon et le département du Rhône des charges et produits figurant dans les comptes administratifs du département du Rhône, afin de déterminer, conformément à l'article L. 3663‑6, le montant de la dotation de compensation métropolitaine.
« La commission locale pour l'évaluation des charges et ressources transférées du département du Rhône procède, avec l'appui des services et opérateurs de l'État, à l'évaluation de la répartition territoriale des recettes réelles de fonctionnement perçues par le département au cours de l'exercice précédant la création de la métropole de Lyon. ».
Exposé sommaire :
La création de la métropole de Lyon opère non seulement le transfert des charges correspondant à l'exercice des compétences départementales sur le territoire métropolitain, mais aussi une répartition des produits aujourd'hui globalement perçus par le département du Rhône.
A l'issue de cette création, il y a lieu de garantir que les deux collectivités territoriales disposeront, de façon équitable, des ressources nécessaires à l'exercice de ces compétences, ce qui justifiera un ajustement via le versement d'une dotation de compensation métropolitaine, dans les conditions prescrites aux articles L. 3663‑6 et L. 3663‑7.
Le calcul du montant de cette dotation de compensation métropolitaine impose de procéder préalablement à la territorialisation des charges et produits retracés dans les comptes administratifs du département.
Il est donc proposé de confier à la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône le soin de procéder à l'évaluation de cette territorialisation.
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