Amendement N° 1011 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi les alinéas 226 à 229 :
« Art. L. 3663‑4. – Les charges transférées sont équivalentes aux dépenses réalisées préalablement à la création de la métropole de Lyon, sur le territoire de cette dernière, par le département du Rhône. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts. Elles peuvent être augmentées de la valorisation des engagements hors bilan transférés par le département à la métropole de Lyon.
« Les périodes de référence comme les modalités d'évaluation et de répartition territoriale des dépenses réalisées par le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées à la majorité des deux tiers des membres de la commission mentionnée à l'article L. 3663‑3.
« À défaut d'accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges d'investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses, hors taxes et amortissement du capital de la dette, nettes des fonds européens et des fonds de concours perçus par le département, figurant dans les comptes administratifs du département, relatives au territoire de la métropole de Lyon et constatées sur les cinq exercices précédant la date de création de la métropole. S'y ajoute la couverture de l'annuité en capital de la dette transférée par le département du Rhône à la métropole de Lyon.
« À défaut d'accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées figurant dans les comptes administratifs du département, relatives au territoire de la métropole de Lyon et constatées sur les trois exercices précédant la date de création de la métropole. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées au taux annuel moyen de croissance de ces dépenses constaté sur les trois exercices concernés. ».
Exposé sommaire :
La valorisation des charges transférées est confiée à la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône.
La loi doit néanmoins encadrer les conditions dans lesquelles la commission locale procède à ses évaluations et fixer les dispositions qui seront appliquées à défaut d'accord des membres de cette commission.
Dans cette perspective, cette évaluation s'appuiera essentiellement sur les comptes administratifs du département du Rhône, même si la commission pourra, le cas échéant, prendre en compte les engagements hors bilan transférés à la métropole de Lyon par le département.
En cas de désaccord, la loi fixe les périodes de référence à cinq ans pour les dépenses investissement et à trois ans pour les dépenses de fonctionnement.
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