Amendement N° 1012 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 210, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis D'une dotation de compensation en application de l'article L. 3334‑7‑1 ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire bénéficier la Métropole de Lyon de la dotation de compensation des départements. Dans le texte adopté par le Sénat en première lecture, la Métropole de Lyon ne bénéficiait pas de cette dotation.
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