Amendement N° 1018 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 57, après le mot :
« convention »
insérer les mots :
« dans les conditions définies à l'article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l'habitation, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 61, procéder à la même insertion après le mot :
« déléguer, ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit de regrouper au sein de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitat l'ensemble des compétences en matière d'habitat que l'Etat peut déléguer à des EPCI à fiscalité propre autres que des métropoles.
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