Amendement N° 1023 (Retiré avant séance)

La délégation de compétences permet plus de souplesse et de réactivité dans la gestion des matières qui sont déléguées. Tel est le cas notamment en matière de recours à l'emprunt.

Limiter les pouvoirs de délégation de l'assemblée délibérante en matière d'emprunt en période électorale aurait pour effet d'entraver le bon fonctionnement des collectivités locales. Durant cette période, en effet, l'assemblée délibérante est plus rarement réunie.

Dès lors, au regard des mécanismes encadrant déjà le recours à l'emprunt, il paraît disproportionné d'interdire à l'exécutif de signer les contrats d'emprunt ou les lignes de trésorerie pendant la période électorale.

Enfin, il convient de rappeler, d'une part, que le montant total de l'emprunt que peut souscrire l'exécutif est limité par l'autorisation budgétaire et que, d'autre part, les articles L. 2122‑22, L. 3211‑2 et L. 4312‑1 du CGCT prévoient qu'il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer le cadre et les limites de la délégation consentie à l'exécutif, lequel ne peut outrepasser les pouvoirs qui lui ont été délégués.

En conséquence, les dispositions existantes sont suffisantes pour limiter les risques de dérive en matière de recours à l'emprunt en période électorale.