Amendement N° 1027 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
La commission des lois a modifié la rédaction de l'article 37 du projet de loi en remplaçant le terme « publication » par le terme « promulgation ». Ainsi, les transferts de pouvoirs de police spéciale au président de l'EPCI interviennent le 1er jour du douzième mois qui suit la promulgation de la loi et le délai d'opposition des maires à ce transfert est délimité dans les cinq mois qui suivent la promulgation de la loi.
Dans la mesure où les oppositions des maires ne peuvent être notifiées au président de l'EPCI qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire de sa publication, cette rédaction a pour effet de raccourcir le délai d'opposition qui commence à courir à compter de la promulgation de la loi.
Au regard de ces éléments, le présent amendement a pour objet de rétablir le terme « publication ».
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