Amendement N° 1032 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 12 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Les alinéas 30 à 34 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Chaque projet de convention est soumis pour avis par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui l’a élaboré à chaque collectivité territoriale et à chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre appelé à prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre. Leurs organes délibérants disposent d’un délai de deux mois, à compter de la réception du projet, pour rendre leur avis.
Les avis sont transmis dès leur adoption au président de la conférence territoriale de l’action publique qui les porte à la connaissance des membres de la conférence.
Le projet de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence fait l’objet d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique. Ce débat est organisé dans un délai d’un mois à compter de la réception par le président de la conférence du dernier des avis mentionnés à l’alinéa précédent et donne lieu à un compte rendu qui recense les positions de chacun des membres.
Le projet de convention ainsi que le compte rendu sont transmis au représentant de l’Etat dans la région ainsi qu’aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement ajuste la rédaction de la commission des lois concernant la procédure d’adoption des projets de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence.
Il supprime notamment la possibilité pour la conférence territoriale de l’action publique d’amender les projets de convention avant de les adopter. Une telle procédure conduirait en effet la conférence à se substituer aux collectivités territoriales chef de file, en contradiction avec l’article 72 de la Constitution.
L’amendement encadre également chaque étape de la procédure dans des délais afin d’assurer son efficacité.
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