Amendement N° 1047 (Non soutenu)

Cet article reprend une disposition de la loi de 2010 que les auteurs de cet amendement avaient combattue. Ils se prononcent contre le transfert automatique des pouvoirs de police des maires, au président d'une intercommunalité, attachés à une compétence transférée à une intercommunalité. Aussi à l'inverse de ce que propose cet article, ils souhaitent qu'un maire ne soit pas en position de notifier son opposition à ce transfert, mais dispose du droit de transfert s'il le souhaite.