Amendement N° 1050 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement se prononcent contre le renforcement des compétences obligatoirement transférables aux communautés urbaines, au détriment des missions dévolues aux communes qui les composent et contre le fait de faire disparaitre toute notion d'intérêts communautaires pour autoriser une CU à intervenir dans le domaine du logement. De ce fait les conseils municipaux, composants la CU, n'auraient plus à se prononcer sur l'intérêt communautaire de tel ou tel projet, et perdraient alors tout droit de regard sur l'intervention de la CU dans ce domaine.
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