Amendement N° 1066 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, Mme Fraysse, M. Sansu.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« notamment les effet sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents »
les mots :
« les effets sur l'organisation du travail, les conditions de travail, la carrière, la rémunération, les droits acquis et les avantages sociaux d'une part, et avis du ou des comités techniques compétents d'autre part. Le ou les comités techniques compétents doivent être rendus destinataire de la fiche d'impact dans le cadre de leur saisine. Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de compensation prévue au même article. ».
Exposé sommaire :
L'article 39 alinéa 6 du projet de loi prévoit que les effets des mises en commun de services fonctionnels sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant les effets sur les agents et avis du ou des comités techniques compétents.
Mais en l'absence de précision dans la loi, il convient ici dans l'intérêt des personnels de préciser le contenu de la fiche d'impact.
Il est par ailleurs nécessaire que cette fiche d'impact soit transmise aux comités techniques compétentes dans le cadre de leur saisine pour avis.
C'est le sens du présent amendement.
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