Amendement N° 1087 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Pecresse, M. Albarello, M. Gaymard, M. Ollier, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Courtial, M. Lequiller, M. Debré.
Rédiger ainsi cet article :
« Il est organisé une conférence pour l'avenir du Grand Paris chargée d'élaborer, au plus tard pour le 1erjuillet 2014, des propositions pour améliorer la gouvernance administrative de la région Île-de-France.
« Cette conférence regroupe des représentants de l'ensemble des collectivités concernées : conseil régional, conseils généraux, intercommunalités, communes.
« Les propositions de la conférence doivent impérativement répondre aux objectifs suivants :
« 1° Une réduction du nombre des échelons administratifs.
« 2° Une réduction significative du nombre d'élus et du montant global des indemnités versées dans le cadre de ces mandats.
« 3° La suppression de la clause générale de compétence pour les collectivités, à l'exception des communes.
« 4° La clarification des compétences grâce à la mise en place d'une logique de spécialisation selon le principe une compétence/un niveau administratif.
« 5° La mise en place d'une spécialisation des ressources associée à davantage d'autonomie fiscale selon le principe une ressource/un échelon afin de permettre au citoyen de comparer la performance respective de deux collectivités de même rang.
« 6° L'affirmation du Grand Paris comme projet dépassant les limites de la petite couronne et de l'aire urbaine de Paris et regroupant l'ensemble des territoires inclus dans les limites de l'Île-de-France. ».
Exposé sommaire :
La suppression pure et simple des dispositions du projet de loi gouvernemental relatives à la Métropole du Grand Paris par le Sénat, et les oppositions fortes, à droite comme à gauche, qui se manifestent contre les nouvelles dispositions rédigées à la va-vite par le gouvernement à l'occasion de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale démontrent clairement que la réflexion sur la réforme de la gouvernance de l'Ile-de-France n'est pas aboutie.
Il n'est au demeurant pas acceptable qu'une réforme qui concerne 20 % de la population française, 30 % de la richesse nationale et qui va bouleverser durablement l'ensemble des collectivités franciliennes, et au premier d'entre elles les 1301 communes, soit adoptée sans concertation aucune avec les élus concernés.
Pour surmonter cette impasse, cet amendement propose la mise en place d'une conférence pour l'avenir du Grand Paris organisée suivant une méthode garantissant une véritable concertation avec tous les acteurs concernés et, au terme de la concertation, l'adoption de propositions réellement novatrices et répondant aux vrais enjeux du territoire.
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